Conditions d’utilisation de l’outil de collecte d’avis et contributions

Dernière mise à jour : avril 2024

1. A propos de Better World

Better World (« Nous » ou « Notre ») est une société par actions simplifiée au capital de 50.000 € dont le siège est situé 25 Rue Ernest Cognacq, 92300 Levallois-Perret et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 830 679 189. Vous pouvez Nous contacter au 06.17.81.33.93.

Nous avons développé l’outil de collecte d’avis et contributions sur lequel vous vous trouvez (l’ «  Outil de Collecte  ») ainsi que le site internet accessible via l’URL www.better-world.io  (le «  Site  »). L’Outil de Collecte est mis à disposition par Better World à son client, qui est celui qui a décidé d’avoir recours à l’Outil de Collecte, c’est-à-dire selon les cas votre employeur, ou l’établissement où vous vous trouvez (le «  Client  »).

Ces conditions d’utilisation sont conclues entre Better World et tout utilisateur de l’Outil de Collecte. Elles encadrent votre utilisation de l’Outil de Collecte et l’utilisation par Better World, pour le compte du Client, des commentaires et suggestions que vous serez amenés à rédiger dans le cadre de votre utilisation de l’Outil de Collecte (les «  Contenus  »).

Il est indiqué que l’Outil de Collecte ne constitue pas un dispositif d’alerte professionnelle (tel que prévu par la loi dite « Sapin 2 » ou la loi relative au devoir de vigilance) ni un dispositif d’alerte éthique.

2. Droits de Propriété Intellectuelle

Pour les besoins de cette clause, «  DPI  » signifie tous les droits d’auteur, droits sur les bases de données, marques, savoir-faire, et tout autre droit de propriété intellectuelle de quelque nature que ce soit, dans le monde entier, qu’il soit enregistré ou non, enregistrable ou non.

En acceptant les présentes conditions d’utilisation, vous octroyez à Better World un droit d’usage sous-licenciable des DPI associés à vos Contenus à toutes fins et pour toutes destinations, pour le monde entier et la durée de vie de chacun de ces droits. En particulier, vous autorisez Better World à utiliser et reproduire les Contenus pour procéder à leur analyse afin de produire des résultats statistiques et des indicateurs de satisfaction qui seront communiqués au Client. Vous autorisez également Better World à communiquer vos Contenus in extenso au Client, afin que celui-ci puisse comprendre précisément vos suggestions, évaluer votre degré de satisfaction et ainsi améliorer son organisation et ses procédures internes.

Les DPI liés à l’Outil de Collecte, par exemple les droits d’auteur sur les logiciels, les droits sur les bases de données et les marques, restent la propriété de Better World ou de son Client. Vous vous engagez à ne pas reproduire et à n’utiliser ces éléments d’aucune façon. Votre utilisation de l’Outil de Collecte n’emporte aucune cession de droits de Better World ou de son Client à votre bénéfice.

3. Garanties et limitation de responsabilité

Pour les besoins de cette clause, «  Perte  » signifie toute demande, réclamation, action, procédure, coûts, dommages, pertes, passifs, dépenses, pénalités, manques à gagner, frais (y compris les frais de conseils et éventuels intérêts de retard, majoration ou amende) subi par la partie concernée.

Dans le cadre de votre utilisation de l’Outil de Collecte, vous garantissez :

• ne fournir que des informations exactes, à jour et strictement nécessaires pour répondre aux questions ;
• ne pas inclure dans vos Contenus des DPI de tiers tels que des marques ou des extraits de textes protégés par le droit d’auteur, et à ne pas enfreindre de DPI de tiers dans le cadre de votre utilisation de l’Outil de Collecte;
• ne pas inclure de contenu illégal, injurieux ou haineux, ni d’éléments permettant d’identifier d’autres individus.

Better World ne pourra être tenu responsable de toute Perte, et plus généralement de toute conséquence, liée à un usage de l’Outil de Collecte non conforme aux présentes conditions d’utilisation ainsi qu’à l’usage fait par son Client des Contenus, notamment des décisions qui seront prises par son Client en lien avec les Contenus.

4. Loi applicable et compétence

Les présentes conditions d’utilisation sont régies par le droit français. Les parties s’accordent pour soumettre leurs litiges à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.